nous contacter 04 90 27 99 76 contact@bcs-solution.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Nos produits et tarifs s’adressent exclusivement à des professionnels de l’impression (revendeurs ou grossistes de solutions d’impression).

Les conditions ci-dessous indiquées sont réputées admises et connues de l’acheteur, toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci. Aucune clause contraire ne peut être opposée sauf acceptation préalable écrite de notre part.

Ouverture de compte

Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments suivants: papier à entête de votre société, extrait KBIS ou votre inscription portée au registre du commerce, RIB (relevé d’identité bancaire), demande d’ouverture de compte dûment remplie et signée (cf. : formulaire d’ouverture de compte en annexe).

Commandes

  • Toute commande confirmée (par fax, courrier, e-mail) auprès de B.C.S. Solution est ferme et définitive.
  • La première commande est impérativement réglable comptant à reception de facture  (virement bancaire, chèque ou prélèvement).
  • Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l’acheteur, sauf accord préalable de notre part.

Frais de gestion: Il n’y a pas de minimum de commande.

Conditions tarifaires

Tous nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus et calculée au taux légal en vigueur). Compte tenu des fluctuations des cours, tous les prix mentionnés au catalogue sont donnés à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier sans aucun préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande sur un stock disponible. En cas d’indisponibilité ou de rupture d’un produit (de notre fait ou non) le prix est révisable sans aucun préavis.

Frais de transport

  • Forfait par commande (France Métropolitaine, hors Corse) inférieur à 400 € forfait 12€ H.T
  • Franco de port à partir de 400 € H.T
  • Prestation d’enlèvement gratuit

Pour la Corse : frais réel.

Délais : En cas d’impossibilité pour une raison ou une autre à maintenir les délais indiqués de livraison ou d’exécution d’une commande, aucune obligation n’entraînera de notre part le versement d’une indemnité ou autre pénalité.

Enlèvement

Les enlèvements peuvent être effectués sur notre site de Jonquerettes par le client ou le transporteur mandaté par ce dernier après enregistrement de la commande. La marchandise sera remise au client en contrepartie d’une signature du bon de livraison en question.

Nous vous invitons à nous contacter au 04 90 27 99 76 pour nous prévenir de votre venue à l’enlèvement.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont appréciées par nos soins et doivent vous être confirmées par écrit avant toute application.

Elles seront révisées selon le degré d’activité de votre compte, et annulées au bout de 6 mois d’inactivité.

Nous nous réservons, dans certains cas (notamment en cas de non-respect des délais de recouvrement ou de paiement), le droit de remettre en cause nos conventions et d’exiger un paiement au moment de la commande ou de la livraison.

Escompte 1% pour paiement comptant.

Tout report d’échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nous. Le défaut de règlement de tout ou partie du prix de vente, à échéance fixée, nous donnera le droit d’exiger :

  • Le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues dues à B.C.S. Solution par l’acheteur au titre d’une quelconque vente de produit.
  • Le remboursement de tous les frais de contentieux.
  • L’application de pénalités en cas de versement après la date de paiement figurant sur la facture d’un montant au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vertu de la loi du 31 décembre 1992.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6) à partir du 1er janvier 2013.

De plus, en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de B.C.S. Solution jusqu’au complet paiement de leur prix, frais annexes éventuels et taxes, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12.05.80.

SAS Best Copier Supplies Solution – 246 av du Mont Ventoux 84450 Jonquerettes – Tél : 04 90 27 99 76 Fax : 09 70 61 01 12 Siret 823 957 329 000 19

Réclamations et retours produits

Défaut de marchandise :

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée sous forme de formulaire de Demande de Retour Produit (fournit par nos soins) dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la marchandise.

Ce dernier formulaire doit être dûment renseigné (numéro et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de livraison), numéro client, référence et quantité de produit et motifs de la demande…) afin de pouvoir être étudié par notre service technique.

Passé le délai de 3 mois, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant que la marchandise nous soit retournée en état neuf et dans son emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur.

Erreur du fait du client :

Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, B.C.S. Solution accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état d’origine, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les cinq (5) jours, date de facture B.C.S. Solution.

Erreur de facturation/livraison de la part de B.C.S. Solution:

Toute réclamation concernant nos factures ou nos livraisons doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

Sauf si le client avait spécifié lors de sa commande de livrer que celle-ci en totalité. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à B.C.S. Solution n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Retours non acceptés :

Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord express et préalable de B.C.S. Solution, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais.

Sauf erreur reconnue de notre part, les frais de retour sont à la charge du client.

Garanties

Pour toute demande de garantie, veuillez contacter nos services, seuls compétents pour apprécier les dispositions à prendre.

B.C.S. Solution n’accorde pas de garantie sur les produits Originaux car cette dernière dépend de la politique commerciale de chaque constructeur. De par sa qualité de professionnel, le client renonce expressément à l’application de la garantie légale tel que spécifiée à l’article 1641 et suivants du code civil.

Pour les produits génériques ou remanufacturés (Pièces détachées et consommables) diffusés par B.C.S. Solution, la garantie est effective sous réserve de : Respecter les règles d’utilisation et de maintenance des machines préconisées par le constructeur. Apporter la preuve de la défectuosité des dits produits

Pour les conditions et délais des retours, se référer au paragraphe « Réclamations et retours produits ».

B.C.S. Solution ne garantit pas la compatibilité de ces produits avec d’autres provenant d’autres fournisseurs.

Le client s’engage à fournir à la demande de B.C.S. Solution toutes les informations nécessaires au traitement de la garantie.

Limite de responsabilité

B.C.S. Solution rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, B.C.S. Solution ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649du Code civil. En conséquence, les produits vendus par B.C.S. Solution sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement notre service, par tous moyens écrits, des désordres allégués. B.C.S. Solution ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de change, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), B.C.S. Solution n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, B.C.S. Solution rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel commandé auprès de B.C.S. Solution fonction des besoins de son client. Ainsi B.C.S. Solution ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir B.C.S. Solution contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.